Conditions générales de ventes

WINAO sasu au capital de 15 000 euros, dont le siège social est rue Maréchal Foch, N° 6 à 65000 Tarbes, immatriculée au R.C.S. de Tarbes N° de gestion 2011 B 355, Code APE 7311 Z - SIRET 533896478000 13, représentée par son président Jérôme Jurado, a établi les présentes Conditions Générales de Vente avec pour objet, de définir les droits et obligations de Winao et de ses clients, dénommés ici, le Client. Toute vente et prestation accomplie par Winao implique donc, du fait de l’achat, l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Winao s’engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières (descriptif, devis) en contrepartie de leur paiement par le Client. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Engagement du client

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les éléments utiles à la création des supports demandés ou toute autre prestation, et cela dès la signature du devis.

Article 3 : La commande

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos Conditions Générales de Vente. Pour être prise en compte, la commande comporte impérativement : • le devis signé par le Client comportant un descriptif précis et détaillé du travail à réaliser. • la commande devient définitive dès réception de sa confirmation, valable pour la totalité du descriptif. • un acompte de 40 % du montant total TTC de la commande doit être versé à la validation de la commande sans quoi Winao se réserve la possibilité de ne pas exécuter la commande avant réception de cette somme d’acompte. • Il est convenu que le solde TTC de la commande sera libéré par le Client, à hauteur de 30 %, à l’exécution de la moitié des travaux et enfin, d’un dernier paiement de 30 %, à la livraison du dossier terminé. • Dans le cas d’une commande nécessitant un Bon à Tirer (BAT) il devra être daté, signé avec la mention « bon pour accord / bon à tirer ». Winao ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité concernant les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis ou remise du BAT. Tout BAT signé sera considéré comme valide tel quel. Winao ne pourra être tenu responsable de toute erreur présente sur le document imprimé s’il est conforme au BAT. Toute correction ou intervention supplémentaire sur le fichier, par rapport au devis signé par le Client, entraînera un surcroît facturé ou forfait horaire d’usage 90 € ht.

Article 4 : Prix

Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes, livraison, frais de dossier et de déplacement en sus. Le prix de vente s’entend départ des locaux de Winao ou de l’un de ses fournisseurs, sauf mention de précision : « Livraison Franco ». Nos devis peuvent évoluer selon les tarifs des fournisseurs et des matières premières.

Article 5 : Frais de déplacement

Tout rendez-vous en dehors de nos locaux implique des frais de déplacement facturés au Client. Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d'un collaborateur de la société est nécessaire. Ceux-ci sont calculés pour la distance entre le siège social de la société jusqu'au lieu de RDV avec le client, selon le barème kilométrique en vigueur publié par la DGI.

Article 6 : Facturation et paiement

Une facture est établie dés la livraison de la commande. Nos services et produits sont à régler à la livraison (solde après acompte de 50 % versé à la commande). Tout défaut de paiement dans le délai indiqué donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal à 10 fois le taux d’intérêt légal exigible dés le lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture. Tout frais de recouvrement sera à la charge du client.

Article 7 : Livraison maquettes et documents de travail

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Winao et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent être livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ils s’entendent départ Winao ou un de ses fournisseurs, temps de transport en sus. Ils sont donnés à titre indicatif sans que la responsabilité de Winao puisse être engagée en cas de retard étant entendu que Winao met tout en œuvre pour les respecter. Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes peuvent être livrés : • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, • adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés.

Article 8 : Malfaçons

Concernant les travaux imprimés, le nombre total d’impressions livrées peut varier de plus ou mois 10 % sans que le Client ne puisse se prévaloir de quoi que ce soit. Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour déclarer toute malfaçon des travaux livrés, par acte judiciaire ou lettre recommandée conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.

Article 9 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, Winao se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, la mention « winao.fr » signifiant sa propriété intellectuelle sur le travail réalisé (droit d'auteur et droits voisins - création traditionnelle et nouvelles technologies - droit de la propriété industrielle).

Article 10 : Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Winao tant que les factures émises par Winao ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent cependant la propriété de Winao, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. Il est toutefois précisé qu’une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le Client, mettant ainsi fin au contrat, Winao n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant la (les) prestation(s) réalisée(s).

Article 11 : Responsabilité et propriété des contenus

Le Client, représenté par le signataire d’une commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Winao. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Winao, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Winao ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fourni par le Client tel que texte, photographie, logo, image, graphisme dont le Client n'aurait pas la propriété exclusive.

Article 12 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par LRAR, Winao se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de communication externe et de publicité. Le Client autorise Winao à utiliser à des fins démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : textuels, iconographiques, le cahier des charges initial et la prestation effectuée.

Article 13 : Fichiers informatiques

Les logiciels comportent certains « bugs » et entraînent au flashage des résultats différents d’une sortie couleur. La couleur peut également varier en fonction de simples paramètres tels que le taux d’humidité ambiant, ce pourquoi Winao ne pourra être tenue responsable. Il est donc clairement convenu avec le Client que la responsabilité de Winao est entièrement dégagée sur des défauts d’impression, de colorisation, de police.

Article 14 : Web et création de sites internet

Winao assure pour ses clients, les services web suivants : • 14-1. HÉBERGEMENT auprès de Gandi sas 63-65 boulevard Massena Paris 75013 France. Société par actions simplifiée au capital de 300 000 €. RCS Paris n° 423093459 - TVA FR81423093459. • 14-2. SAUVEGARDE des fichiers et des bases de données auprès du site Dropmysite.com • 14-3. MESSAGERIE mise à disposition auprès de la société Gandi ci-dessus mentionnée. • 14-4. ENVOI D’EMAIL EN MASSE mise à disposition d’un serveur auprès du site Mandrillapp.com. Le Client reconnaît être entièrement et seul responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. • 14-5. SERVICES WEB. Winao s’engage à mettre à la disposition du Client le ou les services web dans les limites visibles sur factures mensuelles ou annuelles. Le ou les services web seront facturés au Client par mois ou par année renouvelable à partir du 1er du mois suivant la date de mise en ligne pour un site ; la date de mise à disposition pour les autres services web. Le non paiement d’une échéance annuelle ou mensuelle entraine la résiliation immédiate du ou des services web. • 14-6. RÉALISATION: Le Client est seul responsable du contenu de son site web, il se doit d’en vérifier la conformité et la légalité. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation de la prestation convenue avec Winao, dans les temps impartis. Dans le cas contraire, Winao peut à compter de 3 mois après la date de signature du contrat, mettre fin au dit contrat au vu du manquement du Client à ses obligations, sans que celui-ci ou quel que tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement. • 14-7. CHOIX D’UN LOGICIEL : La création de sites internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques est soumise aux contraintes techniques du logiciel employé. Winao sélectionne et présente au Client qui l’accepte, le logiciel le plus adapté pour répondre au cahier des charges. Dans le cas où ce logiciel ne permettrait pas d’accéder à toutes demandes ou bien à des demandes supplémentaires du Client, celui-ci ayant été informé au préalable par Winao, ne pourra en rendre responsable Winao. Le temps nécessaire pour la recherche et la sélection d’un autre logiciel sera facturé en sus au Client. • 14-8. FORMATION BACK OFFICE : Les sites créés par Winao sont généralement auto administrables (gestion du back office par le Client) une formation initiatrice de 2 h/1 personne, est incluse dans les devis de Winao. S’il s’agit d’une formation plus poussée et plus complexe et/ou pour plusieurs personnes un devis préalable sera établi. • 14-9. RÉFÉRENCEMENT : Winao s’engage à utiliser les techniques de référencement naturel mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche, Winao n’est donc tenue à ce titre, qu’à une obligation de moyens et non de résultats. • 14-10. TRANSFERT DE SERVICE WEB : Seul les sites (fichiers et bases de données) et les domaines peuvent être transférés à un tiers désigné par le Client. Les certificats SSL, Serveur Emailing, Sauvegarde et certaines applications propriétaires mis à disposition (ex: Winao Form, Module Emailing) ne peuvent être transférés à un tiers ou récupérés par le Client. Winao s’engage à mettre à disposition du tiers désigné par le Client, les fichiers, les bases de données et les codes d’accès nécessaires au déploiement des services sur une autre plateforme d’hébergement. Winao ne pourra être sollicité pour participer au déploiement des services sur un autre hébergeur. Si l’hébergeur (et son hébergement) choisi par le Client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé en cas d’échec du transfert, aucun dédommagement au client de la part de Winao celle-ci ne pouvant agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de bases de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et des dites conditions précédemment citées. Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiées suite à la demande du client, sera facturée en sus au Client. Tout retard sur le délai de livraison, dû à de nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à Winao. La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le Client, elle n’engage en rien la responsabilité de Winao, qui s’en trouve entièrement déchargée. Tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant, si le client bénéficie par avance d’un hébergement, ne saurait être imputé à Winao. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle. Winao sera autorisée à facturer au client les frais engagés. • 14-11. NOM DE DOMAINE : Winao n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique, auprès des organismes de nommage, pour la réservation des noms de domaine et d’hébergement, il faut tenir compte des Conditions Générales de Vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire et seul responsable du nom de domaine. Il reconnaît l’utiliser en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Winao contre tout recours qu’il pourrait y avoir contre elle, dommages, responsabilité, coût et/ou dépense, découlant de l’enregistrement du nom de domaine. • 14-12. DYSFONCTIONNEMENT : En cas de non disponibilité des services, Winao s’engage à intervenir dans les vingt quatre heures, les jours ouvrés de 9h à 18h à partir du signalement de l’incident par le Client. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, Winao ne saurait être tenue responsable notamment pour : dysfonctionnement dû à un cas de force majeure, perturbations ou saturations des réseaux Internet, anomalies, contamination par virus des données ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier, mauvais fonctionnement des équipements ou non savoir-faire du Client, problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet, maintenance ou amélioration des systèmes informatiques utilisés, pour toutes ces causes, non inhérentes à Winao, celle-ci ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de l’interruption de service. Toujours du fait des caractéristiques et limites de l’Internet dont le Client est informé, Winao ne saurait être tenue responsable notamment pour : limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Winao et ses fournisseurs, dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous son entière et unique responsabilité, détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client : de mots de passe, codes confidentiels, et toute information à caractère sensible pour le Client. • 14-13. TAXES & FRAIS. Le client est responsable des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus sur son site.

Article 15 : Loi informatique et libertés

Winao est en conformité avec le texte de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : « Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Winao ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d’autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il suffit d’écrire à Winao en indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client à l’adresse du siège social ».

Article 16 : Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente de Winao, de ses contrats de vente et de leur exécution, à défaut de solution amiable, ledit litige sera porté devant les juridictions compétentes de Tarbes 65000.