Conditions générales de ventes

WINAO DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 15 000 euros, siège social : 6 rue Maréchal Foch, 65000 Tarbes, immatriculée au R.C.S. de Tarbes n° de gestion 2018B00039, Code APE 7311 Z – SIRET 83469612200011, représentée par son président Éric TRILLAT.
WINAO DEVELOPPEMENT est une agence de communication globale réalisant pour ses clients tout type d’actions se rapportant à son objet social : étude et stratégie de communication média, hors média et internet ; assurant conception, création, réalisation et mise en place de tout support, tant en mode traditionnel que numérique.
WINAO DEVELOPPEMENT peut faire appel à des tiers spécialisés pour des réalisations ponctuelles et particulières. WINAO DEVELOPPEMENT peut réaliser des travaux de création et des travaux de production ou, agir comme mandataire du Client : achat d’espace publicitaire ou réservation de noms de domaines ou d’hébergement.
WINAO DEVELOPPEMENT a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de définir ses droits et obligations ainsi que ceux de ses clients, dénommés ici, le Client. Toute prestation ou vente accomplie par WINAO DEVELOPPEMENT implique du fait de l’achat, l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

1. OBJET

WINAO DEVELOPPEMENT s’engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières (descriptif, devis, bon de commande) en contrepartie de leur paiement par le Client. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu par WINAO DEVELOPPEMENT dans ses devis, bons de commande ou offres commerciales, et les présentes conditions générales réglementent les conditions de vente des produits et services de WINAO DEVELOPPEMENT ; elles prévalent sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.

2. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les éléments utiles à la création des supports demandés ou toute autre prestation, et cela dès la signature du devis ou du bon de commande.

3. COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente de WINAO DEVELOPPEMENT. Pour être prise en compte, la commande comporte impérativement :

  • le devis ou bon de commande signé par le Client comportant un descriptif précis et détaillé du travail à réaliser.
  • La commande devient définitive dès réception de sa confirmation, valable pour la totalité du descriptif.
  • Du paiement d’un acompte de 40 % du total TTC de la commande.

WINAO DEVELOPPEMENT se réservant le droit de ne pas exécuter la commande avant réception de cet acompte. • Dans le cas d’une commande nécessitant un Bon à Tirer (BAT) il devra être daté, signé avec la mention « bon pour accord/bon à tirer ou bon pour mise en ligne ».
WINAO DEVELOPPEMENT ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité concernant les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis ou signature du BAT. Tout BAT signé sera considéré comme valide tel quel. WINAO DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable de toute erreur présente sur le document imprimé ou diffusé, s’il est conforme au BAT. Toute validation par le Client implique qu’il a relu les textes et donne son accord sur le fond et la forme du contenu. Toute correction ou intervention supplémentaire sur le fichier, par rapport au devis signé par le Client, entraînera un surcoût facturé ou forfait horaire d’usage soit : 90 € HT. WINAO DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser les travaux si le document commandé ou l’activité du Client est : contraire à son éthique, aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs ou pour tout autre motif légitime.

4. PRIX

Tous les prix portés et détaillés sur les devis ou bons de commande sont fermes et s’entendent en euros et hors taxes. Dans le cas de documents matériels, le prix de vente s’entend départ des locaux de WINAO DEVELOPPEMENT ou de l’un de ses fournisseurs, sauf mention de précision : « Livraison Franco ». Nos devis sont valables un mois, et peuvent évoluer au delà, selon les tarifs des fournisseurs et des matières premières. Ils peuvent aussi être ajustés, dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait au delà de trois mois après sa commande.

5. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Tout rendez-vous en dehors de nos locaux, dans un rayon excédant les 50 kms au départ de Tarbes 65000, implique des frais de déplacement facturés au Client en sus des services. Les frais de déplacement sont calculés pour la distance, entre le siège social de WINAO DEVELOPPEMENT jusqu’au lieu de RDV avec le Client, selon le barème kilométrique en vigueur publié par la DGI.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

Une facture est établie à réception de la commande qui doit être accompagnée d’un acompte de 40 % TTC, cette somme est définitivement acquise à WINAO DEVELOPPEMENT, même en cas d’annulation de commande par le Client, pour quelle que raison que ce soit. Le solde de la commande 60 % TTC, sera facturé à la livraison. Il peut être convenu sur le bon de commande, d’un paiement du solde TTC par le Client, à hauteur de 30 % à l’exécution de la moitié des travaux, et de 30 %, à la livraison du dossier terminé. Le paiement est requis dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Tout frais de recouvrement sera à la charge du Client. Le transfert de propriété des travaux réalisés ne sera effectif qu’après le complet paiement du prix (loi du 25/01/1985).

7. LIVRAISON MAQUETTES, DOCUMENTS DE TRAVAIL, PRODUITS FINAUX

Les documents de travail intermédiaires et les maquettes peuvent être livrés : • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés. La livraison du produit fini (réalisations matérielles) ou la mise en ligne (réalisations numériques), ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers WINAO DEVELOPPEMENT et s’il n’existe aucun retard de paiement y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent être livrées. Les délais de livraison, réalisations matérielles ou numériques sur internet, sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Les dates de livraisons de réalisations matérielles, départ WINAO DEVELOPPEMENT ou de chez un de ses fournisseurs, sont données à titre indicatif, temps de transport en sus, sans que la responsabilité de WINAO DEVELOPPEMENT ne puisse être engagée en cas de retard, étant entendu que WINAO DEVELOPPEMENT met tout en œuvre pour les respecter.
Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Les colis d’imprimés ou tout autre produit expédié par WINAO DEVELOPPEMENT ou ses fournisseurs, mêmes envoyés «Franco de port», voyagent toujours aux risques et périls du Client. WINAO DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité sur tout retard, colis perdus ou abîmés. Les réclamations devront être stipulées dès réception, sur le bon de livraison ou auprès du transporteur et stipulées à WINAO DEVELOPPEMENT par LRAR. En aucun cas, des litiges éventuels avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des travaux facturés.

8. COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, WINAO DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, la mention « winao.fr » signifiant sa propriété intellectuelle sur le travail réalisé (droit d’auteur et droits voisins – création traditionnelle et nouvelles technologies – droit de la propriété industrielle).

9. PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION

La totalité de la production, objet d’une commande, demeure la propriété entière et exclusive de WINAO DEVELOPPEMENT tant que les factures émises par WINAO DEVELOPPEMENT ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent cependant la propriété de WINAO DEVELOPPEMENT, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. Il est toutefois précisé qu’une fois les prestations notifiées au contrat, réalisées pour le Client, mettant ainsi fin au contrat. Dans le cas d’une étude conceptuelle, graphique ou rédactionnelle, réalisée par WINAO DEVELOPPEMENT et qui n’aurait pas été souscrite par le Client pour quelle raison que ce soit, les droits sur ces créations sont la propriété de WINAO DEVELOPPEMENT. Ces créations sont donc protégées et ne peuvent être utilisées, en partie ou en totalité par le Client. Si celui-ci passait outre, il serait facturé de la somme prévue sur les devis, lors de la présentation du ou des projets, sous réserve d’indemnités annexes.

10. RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

Les textes fournis par le Client relèvent de sa seule responsabilité et WINAO DEVELOPPEMENT ne saurait être en aucun cas rendu responsable. Le Client, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par WINAO DEVELOPPEMENT. Le Client se dit titulaire des droits de reproduction des documents, textes, images, logos, graphismes, remis à WINAO DEVELOPPEMENT. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par WINAO DEVELOPPEMENT, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle ainsi que des peines pouvant être encourues au titre de leur violation. WINAO DEVELOPPEMENT ne pourrait être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toute sorte, fourni par le Client tel que texte, photographie, logo, image, graphisme dont le Client n’aurait pas la propriété exclusive. Le Client assume seul, l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

11. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par LRAR, WINAO DEVELOPPEMENT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de communication externe et de publicité. Le Client autorise WINAO DEVELOPPEMENT à utiliser à des fins démonstratives, la réalisation effectuée pour son compte.
Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : textuels, iconographiques, le cahier des charges initial et la prestation effectuée.

12. TRAVAUX D’IMPRESSION

Les logiciels peuvent comporter certains « bugs » qui entraînent au flashage des résultats différents de ceux produits par une imprimante. La couleur peut également varier en fonction de simples paramètres tels que le taux d’humidité ambiant. Ni WINAO DEVELOPPEMENT ni ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables des variations de couleurs pouvant subvenir entre les épreuves couleurs préalables à l’impression et les imprimés réalisés. La responsabilité de WINAO DEVELOPPEMENT est entièrement dégagée sur des défauts d’impression, de colorisation, de police de caractères. Concernant les quantités totales imprimées, en raison des aléas de fabrication, WINAO DEVELOPPEMENT et ses fournisseurs ne peuvent être tenus de mettre à la disposition du Client les quantités exactes commandées. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées, et que le Client est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres de tirage indiqués sur le bon à tirer. À titre d’exemple pour 2 000 exemplaires imprimés et en dessous, les variations quantitatives admises sont de + ou – 10% ; pour 100 000 exemplaires imprimés et au-dessus, elles sont de : + ou – 2%. Ainsi le nombre d’imprimés livrés peut varier sans que le Client ne puisse se prévaloir de quoi que ce soit. Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour déclarer toute malfaçon des travaux livrés, par acte judiciaire ou LRAR conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.

13. ARCHITECTURE COMMERCIALE, STANDS, ENSEIGNES

WINAO DEVELOPPEMENT réalisera les maquettes du projet, dans le but de performer l’impact visuel des annonces, de favoriser au mieux l’exposition des produits du Client, et de créer les conditions optimums pour la concrétisation des transactions Client/Visiteurs. Les travaux préparatoires réalisés par WINAO DEVELOPPEMENT (concepts, plans, maquettes, dessins, études restent sa propriété exclusive. Ils ne pourront être ni reproduits, ni exploités sous quelle que forme ou façon que ce soit sans que WINAO DEVELOPPEMENT ait donné au préalable un accord écrit. WINAO DEVELOPPEMENT mettra tout en œuvre pour permettre la bonne fin de ces objectifs, sans pour autant n’être tenu à aucune obligation de résultats. La réalisation des travaux et installations est confiée à des Sociétés sélectionnées pour leur expertise en la matière. Elles seront missionnées et rémunérées par le Client ou par
WINAO DEVELOPPEMENT, selon un avenant ponctuel entre le Client et WINAO DEVELOPPEMENT. Le Client est seul responsable de l’installation de ses travaux quant à leur conformité avec les règlements en vigueur. Pour tous travaux, installations ou publicités soumises à autorisation préalable, la fourniture et/ou la pose par WINAO DEVELOPPEMENT ou ses fournisseurs, seront effectuées « autorisations administratives de pose réputées accordées à la date d’intervention ». Les taxes de toute nature, engendrées par la réalisation de ces travaux ou installations seront à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.

14. WEB & CRÉATION DE SITES INTERNET

WINAO DEVELOPPEMENT assure pour ses clients, les services web suivants :
14-1. HÉBERGEMENT auprès de SAS NEXYLAN 25 RUE CORNEILLE 59100 ROUBAIX France. Société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 €. RCS Lille-Métropole 517 884 722 00029 – TVA FR37517884722.

14-2. SAUVEGARDE des fichiers et des bases de données auprès du site Dropmysite.com
14-3. MESSAGERIE mise à disposition auprès de la société Gandi ci-dessus mentionnée.
14-4. ENVOI D’EMAIL EN MASSE mise à disposition d’un serveur auprès du site Mandrillapp.com. Le Client reconnaît être entièrement et seul responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.
14-5. SERVICES WEB. WINAO DEVELOPPEMENT s’engage à mettre à la disposition du Client le ou les services web dans les limites visibles sur factures mensuelles ou annuelles. Le ou les services web seront facturés au Client par mois ou par année renouvelable à partir du 1er du mois suivant la date de mise en ligne pour un site ; la date de mise à disposition pour les autres services web. Le non paiement d’une échéance annuelle ou mensuelle entraine la résiliation immédiate du ou des services web.
14-6. RÉALISATION : Le Client est seul responsable du contenu de son site web, il se doit d’en vérifier la conformité et la légalité. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation de la prestation convenue avec WINAO DEVELOPPEMENT, dans les temps impartis. Dans le cas contraire, WINAO DEVELOPPEMENT peut à compter de 3 mois après la date de signature du contrat, mettre fin au dit contrat au vu du manquement du Client à ses obligations, sans que celui-ci ou quel que tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.
14-7. CHOIX D’UN LOGICIEL : La création de sites internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques est soumise aux contraintes techniques du logiciel employé. WINAO DEVELOPPEMENT sélectionne et présente au Client qui l’accepte, le logiciel le plus adapté pour répondre au cahier des charges. Dans le cas où ce logiciel ne permettrait pas d’accéder à toutes demandes ou bien à des demandes supplémentaires du Client, celui-ci ayant été informé au préalable par WINAO DEVELOPPEMENT, ne pourra en rendre responsable WINAO DEVELOPPEMENT. Le temps nécessaire pour la recherche et la sélection d’un autre logiciel sera facturé en sus au Client.
14-8. FORMATION BACK OFFICE : Les sites créés par WINAO DEVELOPPEMENT sont généralement auto administrables (gestion du back office par le Client) une formation initiatrice de 2 h/1 personne, est incluse dans les devis de WINAO DEVELOPPEMENT. S’il s’agit d’une formation plus poussée et plus complexe et/ ou pour plusieurs personnes un devis préalable sera établi.
14-9. RÉFÉRENCEMENT : WINAO DEVELOPPEMENT s’engage à utiliser les techniques de référencement naturel mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche, WINAO DEVELOPPEMENT n’est donc tenue à ce titre, qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
14-10.TRANSFERT DE SERVICE WEB : Seul les sites (fichiers et bases de données) et les domaines peuvent être transférés à un tiers désigné par le Client. Les certificats SSL, Serveur Emailing, Sauvegarde et certaines applications propriétaires mis à disposition (ex: WINAO DEVELOPPEMENT Form) ne peuvent être transférés à un tiers ou récupérés par le Client. WINAO DEVELOPPEMENT s’engage à mettre à disposition du tiers désigné par le Client, les fichiers, les bases de données et les codes d’accès nécessaires au déploiement des services sur une autre plateforme d’hébergement. WINAO DEVELOPPEMENT ne pourra être sollicité pour participer au déploiement des services sur un autre hébergeur. Si l’hébergeur (et son hébergement) choisi par le Client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages PHP et MySQL en cours, il ne sera accordé en cas d’échec du transfert, aucun dédommagement au client de la part de WINAO DEVELOPPEMENT celle-ci ne pouvant agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de bases de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et des dites conditions précédemment citées. Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiées suite à la demande du client, sera facturée en sus au Client. Tout retard sur le délai de livraison, dû à de nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à WINAO DEVELOPPEMENT. La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le Client, elle n’engage en rien la responsabilité de WINAO DEVELOPPEMENT, qui s’en trouve entièrement déchargée. Tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant, si le client bénéficie par avance d’un hébergement, ne saurait être imputé à WINAO DEVELOPPEMENT. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle. WINAO DEVELOPPEMENT sera autorisée à facturer au client les frais engagés.
14-11. NOM DE DOMAINE : WINAO DEVELOPPEMENT n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique, auprès des organismes de nommage, pour la réservation des noms de domaine et d’hébergement, il faut tenir compte des Conditions Générales de Vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire et seul responsable du nom de domaine. Il reconnaît l’utiliser en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité WINAO DEVELOPPEMENT contre tout recours qu’il pourrait y avoir contre elle, dommages, responsabilité, coût et/ou dépense, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
14-12. DYSFONCTIONNEMENT : En cas de non disponibilité des services, WINAO DEVELOPPEMENT s’engage à intervenir dans les vingt quatre heures, les jours ouvrés de 9h à 18h à partir du signalement de l’incident par le Client. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, WINAO DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable notamment pour : dysfonctionnement dû à un cas de force majeure, perturbations ou saturations des réseaux Internet, anomalies, contamination par virus des données ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier, mauvais fonctionnement des équipements ou non savoir-faire du Client, problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet, maintenance ou amélioration des systèmes informatiques utilisés, pour toutes ces causes, non inhérentes à WINAO DEVELOPPEMENT, celle-ci ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de l’interruption de service. Toujours du fait des caractéristiques et limites de l’Internet dont le Client est informé, WINAO DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable notamment pour : limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par WINAO DEVELOPPEMENT et ses fournisseurs, dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous son entière et unique responsabilité, détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client : de mots de passe, codes confidentiels, et toute information à caractère sensible pour le Client.
14-13. TAXES & FRAIS. Le client est responsable des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus sur son site.

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de WINAO DEVELOPPEMENT, conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées à WINAO DEVELOPPEMENT. Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès du CNIL relative à l’utilisation de son site Internet.

16. JURIDICTION.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, ledit litige sera porté devant les juridictions compétentes de Tarbes 65000.